CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE
API Conception, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 €uros, dont le siège social est au 19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100), inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 889 768 305 (ci-après le « Prestataire »).
Les coordonnées d’API Conception sont les suivantes :
Téléphone : 06.82.89.65.66
Email : stephanie@api-conception.fr
Site internet : www.api-conception.fr
Directeur de la publication : Stéphanie Linossier
Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1 FRANCE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, par un client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») de prestations dont les descriptifs figurent dans le devis remis et accepté par le Client.
Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande, devis et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite du Prestataire.
En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les Parties et formellement acceptées par le Prestataire, la passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client a préalablement pris rendez-vous avec le Prestataire en se rendant sur le site internet www.api-conception.fr via le formulaire de « contact » ou par téléphone via le numéro national.
2.1. Acceptation des commandes : Lors du rendez-vous, le Prestataire prend des photographies, découvre les lieux et sur la base des demandes du Client, il établit, gratuitement, un devis détaillé des Prestations commandées par le Client et des modalités de leur réalisation (ci-après le « Devis »).
Le devis est transmis lors d’un second rendez-vous ou par mail. Le devis est valable trente (30) jours. La commande est validée, une fois le Devis dument accepté et signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord ». Dans le cas où le Devis, n’est pas remis signé au jour du second rendez-vous au domicile du Client, le Client pourra retourner celui-ci accepté et signé au Prestataire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception (mail, LRAR ou remise en main propre avec signature). Le Devis retourné devra être accompagné des présentes conditions générales datées, paraphées et signées par le Client.
En acceptant le Devis établi par le Prestataire, le Client confirme qu’il a accepté les présentes conditions générales. Les conditions générales attachées au Devis ont vocation à encadrer la relation des Parties jusqu’à la fin des Prestations commandées.
2.2. Périmètre de la commande : Les Prestations commandées et les modalités de réalisation desdites Prestations seront indiquées de manière exhaustive dans le Devis. Le Prestataire sera uniquement tenu de réaliser les Prestations dans les conditions visées dans le Devis.
2.3. Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant :
· le Devis dûment accepté par les Parties,
· et les présentes CGV.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par chacune des Parties.
Les prestations commandées par le Client figurent au devis validé par ce dernier (ci-après les « Prestations »).
Les Prestations sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude ni d’un architecte DE-HMNOP. Ces Prestations s’illustrent notamment par la remise des rapports ou avant projets (APS, APD ou DCE), de schéma 3D pour permettre au Client de visualiser les évolutions proposées par le Prestataire, des rapports qui contiennent tous les conseils personnalisés ou un suivi du Prestataire ou tout autre livrable commandé par le Client (ci-après « Livrable »).
Le Prestataire peut également selon les demandes du Client présenter des professionnels du bâtiment et des professionnels de l’ameublement. Le Client passe contrat ou commande directement auprès des professionnels après s’être assuré de la conformité des produits et services du professionnel par rapport à ses attentes. Le Prestataire formule seulement des propositions, le Client reste seul responsable des choix qu’il réalise.
Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Prestation.
Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.
5.1. Délais de règlement.
Les conditions de règlements sont définies selon échéancier prévu au Devis.
Le Devis peut prévoir le paiement d’un acompte à sa signature. Dans ce cas, les Prestations ne débuteront qu’après paiement de cet acompte.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la signature du Devis, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En revanche, il est précisé qu’aucun paiement ne sera effectif avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du Devis lorsque cette signature a lieu au domicile du Client (article L.221-10 du Code de la consommation).
Les modes de paiement acceptés par le Prestataire sont : les chèques et les virements bancaires. Les factures sont adressées par mail.
5.2. Pénalités de retard.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes prévues au Devis (concernant les Prestations déjà réalisées), sans préjudice de toute autre action que le Prestataire est en droit d’intenter à l’encontre du Client du fait de ce retard de paiement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations commandées par le Client, et l’exécution de ses obligations.
5.3. Absence de compensation.
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée, ni par le Client, ni par le Prestataire, entre les sommes dues au titre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées, de non-conformité des Prestations au Devis, ou du règlement des échéances de crédit d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre des Prestations, d’autre part.
Le droit à rétractation s’applique, dans le cas où la commande est passée à domicile.
6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature de la Commande passée à domicile, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par mail à l’adresse stephanie@api-conception.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation, remis par le Prestataire au Client concomitamment au Devis.
En cas de rétractation du Client, le Prestataire s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
6.2. Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit confirmer expressément par écrit sa demande dans le Devis.
Dans ce cas, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, s’agissant des Prestations, le Client est informé, reconnait et accepte que le Contrat ayant commencé à être exécuté, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, le Client dispose comme indiqué ci-avant du droit de rétractation, néanmoins il devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, verser au Prestataire un montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commande du Client.
7.1. Délais des Prestations
Les Prestations débuteront après paiement de l’acompte éventuellement prévu, sauf demande expresse du Client d’un report de délai.
Les délais d’exécution pourront être prolongés, le cas échéant, au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, à raison des retards dus au Client, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation, ou à tout tiers (éventuels retards de livraison d’un fournisseur ou d’un professionnel). En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations pour une cause imputable au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.
7.2. Réception.
La réception des Prestations exécutées par le Prestataire sera matérialisée par la remise des Livrables au Client.
Le Client ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés aux Livrables, à la demande du Client. En cas de modifications majeures, ces demandes seront traitées comme des demandes particulières dans les conditions du 7.3.
7.3. Demandes particulières du Client.
En cas de demandes complémentaires du Client concernant les conditions de réalisation des Prestations, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
8.1. Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un professionnel, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le professionnel tiers n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le professionnel tiers et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.
8.2. Le Prestataire pourra le cas échéant, assurer une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
8.3. Lorsque le Prestataire fournit des Livrables au client, ces Livrables sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le professionnel extérieur reprendra tout plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le professionnel extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
En aucun cas, la responsabilité de l’une des Parties ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le Devis et les présentes conditions générales résulte d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
Les Livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers le Prestataire et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Le Client autorise que le Prestataire (ou son photographe) puisse réaliser des photos de son intérieur avant et après la Prestation, et accepte que le Prestataire, puisse faire figurer parmi ses références les Prestations accomplies dans le cadre du Contrat, à des fins promotionnelles. Cela se traduit par la possibilité, pour le Prestataire, d’utiliser des photos des Prestations réalisées, lesquelles pourront être publiées sur le site internet www.api-conception.fr, et de manière générale, sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde entier.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès à ses données, d’opposition à l’utilisation de ses données, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données.
Données recueillies et finalité de traitement : Les informations et données personnelles recueillies par API Conception sont nécessaires à l’élaboration du devis, à la prise de rendez-vous et au traitement et à l’exécution de la commande, dans le cadre des relations commerciales entre le Prestataire et son Client.
Les données personnelles recueillies sont : le nom, prénom, adresse, adresse email, numéro téléphone du Client.
En outre, le Client autorise expressément le Prestataire à collecter ses données personnelles pour l’exécution de la commande, étant entendu que le Prestataire s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu’aux fins de traitement de la commande.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations sincères et véritables le concernant : la communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
Durée des traitements : Les données seront conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir :
· les données recueillies dans le cadre de la fidélisation et prospection commerciale seront conservées pendant un maximum de trois (3) années dès lors qu’elles ne sont plus utilisées ;
· les données de facturation seront conservées pendant un maximum de cinq (5) années à compter de leur enregistrement.
Transmission des données : Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants du Prestataire (logiciel CRM, hébergeur) aux partenaires du Prestataire, uniquement dans le cadre de gestion de la commande et lorsque cela est nécessaire.
Le Prestataire ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles collectées.
Hébergement : Les données traitées sont hébergées en France. Le Prestataire n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Sécurité et confidentialité : Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Le respect de la sécurité et de la protection des données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à ses prestataires.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut supprimer le compte et ses données personnelles, en écrivant à l’adresse électronique suivante stephanie@api-conception.fr et/ou à l’adresse suivante API Conception, 19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100).
Ø En tout état de cause le Client peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant, écrivant à l’adresse électronique suivante stephanie@api-conception.fr_et/ou à l’adresse suivante API Conception, 19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit le Prestataire peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
Ø Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations écrivant à l’adresse électronique suivante stephanie@api-conception.fr_et/ou à l’adresse suivante API Conception, 19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100).
Ø Le Client dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournie au Prestataire, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Prestataire, auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle.
Ø Le Client peut enfin définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Prestataire communiquera (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de sa part, le Prestataire s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Evolution de la Politique de protection des données personnelles : le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à sa Politique de Confidentialité, la dernière version à jour, sera transmise par mail.
En savoir plus : pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, le Client peut contacter le Prestataire écrivant à l’adresse électronique suivante stephanie@api-conception.fr et/ou à l’adresse suivante API Conception, 19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100).
Le Client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL www.cnil.fr
En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle d’API Conception à l’adresse postale suivante API Conception, service client, 19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100) ou à l’adresse électronique : stephanie@api-conception.fr afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation MEDIMMOCONSO. En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.
De convention expresse entre les parties, le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A ……………………………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………………………
Faire précéder la signature du Client de la mention manuscrite suivante :
« Je, soussigné(e) …………, déclare avoir lu et accepté le présent contrat. »
À l’attention de :
API Conception
19 cours Fauriel – SAINT-ETIENNE (42100)
06.82.89.65.66
stephanie@api-conception.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_____________________________________________________________________________________
Commandé le (*) : ____________________________________________________________________________________
Numéro de facture de la commande **: ___________________________________
Nom et prénom du (des) client(s) : _____________________________________________________________________________________
Adresse complète du (des) client(s) : _____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
Email **: _____________________________________________
Téléphone ** : _________________________________________
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
__________________________________
Date : _____________________
(*) Rayez la mention inutile.
(**) non obligatoire